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Actes d'état civil

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#Demande d'actes en ligne

  • La Mairie de Grasse vous propose le "Guide des Droits et Démarches" électroniques afin de répondre au mieux à vos attentes en matière d'Etat-Civil, de Formalités Administratives et dans vos démarches quotidiennes et citoyennes (logement, santé, déménagement...). Il recense toute l'information légale du Gouvernement Français via le site www.service-public.fr . Cette documentation est réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative (D.I.L.A.).
    Accédez aux Guides des Droits et Démarches pour les particuliers ICI, pour les professionnels ICI, pour les associations ICI.  vos démarches concernant l'état-civil sont accessibles directement.
  • Vous pouvez aussi géo localiser des services municipaux et autres via le "Plan Interactif". Consulter ICI
  • Egalement, la Mairie de Grasse, par le biais de son "Espace Citoyens" vous permet d'effectuer vos démarches administratives via des formulaires reliés à certains de nos service municipaux tels que la demande d'actes d'état civil, Consulter ICI.

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#Déclaration de reconnaissance

La démarche de reconnaitre un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance. Aucun certificat de grossesse n'est exigé.
Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant. La seule indication de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation.
Un mineur ou majeur protégé (sous tutelle) peuvent reconnaître eux-mêmes leur enfant sans être représentés.
A noter que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal.

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#Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant. L'acte de naissance est lors un jugement déclaratif.

Consulter ICI les informations utiles sur la Déclaration de Naissance.
Consulter ICI les informations utiles sur la Naissance.

 

JOUR DE NAISSANCE

DERNIER JOUR DE DÉCLARATION

Lundi

Lundi de la semaine suivante

(Mardi suivant si Lundi férié)

Mardi

Lundi de la semaine suivante

(Mardi suivant si Lundi férié)

Mercredi

Lundi de la semaine suivante

(Mardi suivant si Mercredi férié)

Jeudi

Mardi de la semaine suivante

(Mercredi suivant si Mardi férié)

Vendredi

Mercredi de la semaine suivante

(Jeudi suivant si Mercredi férié)

Samedi

Jeudi de la semaine suivante

(Vendredi suivant si Mercredi férié)

Dimanche

Vendredi de la semaine suivante

 

(Lundi suivant si Vendredi férié)

 

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#Le choix de nom de famille et le changement de prénom

1- Le choix de nom de famille : Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance. Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Pièces à fournir :
• déclaration conjointe de choix de nom
• livret de famille (éventuellement)
• pièces d’identité

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible :
• au service de l’Etat Civil de l’Hôtel de Ville,
• en ligne – Télécharger la déclaration  (format PDF) de la Ville de Grasse,
• accéder au formulaire au format Pdf via le site gouvernmental. Consulter ICI.

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation
L’officier d’Etat Civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.
 
Pièces à produire :
• pièces d’identité,
• acte de naissance de l’enfant,
• livret de famille (éventuellement).

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret :
Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Caractère divisible du double nom lors de sa transmission :
Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1ère partie : Dupont 2nde partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé.
Différence entre double nom et nom composé.

Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible.

Pour demander la suppression du double tiret :
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil :
- le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs à joindre peuvent être remis à notre service qui se chargera de les adresser au magistrat compétent
- l’envoi des pièces peut-être fait directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte.
 
Infos pratiques :
 
Consulter et télécharger les formulaires : (à personnaliser)
• suppression double tiret majeurs (pdf). Consulter ICI
• suppression double tiret enfants (pdf). Consulter ICI

Dispositif particulier en cas de désaccord sur le nom
Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation, en complétant le formulaire suivant :
L’officier d’état civil établira l’acte de naissance en attribuant le nom des deux parents accolés suivant l’ordre alphabétique (suivi de la rubrique « 1ere partie : ……….. 2eme partie: ……….. »).

2- Le changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.  Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Cette démarche se fait à la mairie du domicile ou du lieu de naissance et uniquement sur rendez-vous : Service état-civil – Hôtel de Ville de Grasse – Place du Petit Puy  au 04.97.05.51.63. La présence du demandeur est obligatoire.

Plus d'information : Consulter ICI

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française. A noter que si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir avec le formulaire correspondant suivant la situation (indexer les formulaires) :

Justifier de votre identité et de votre résidence. Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :
• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d'identité originale en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande : Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.
 À noter : cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes de l'état civil devant être mis à jour : Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
• votre acte de mariage ;
• l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

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#Le mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence. Une audition des deux époux est planifiée pour permettre la validation du dossier. Chronologie des démarches à suivre :

  • Retrait des documents à compléter pour établir le dossier du mariage (du mardi au vendredi à l’Hôtel de Ville)
  • Prendre rendez-vous avec le service de l'état civil pour l'audition et le dépôt du dossier, ce dernier doit être complet au 04.97.05.51.63.
  • A l'occasion du dépôt du dossier la date et l'heure du mariage sont validés..

Pièces à fournir : (voir document donné par l'état civil) : Pour plus d'informations consulter le site officiel de l'administration française. Consulter ICI 

Renseignements utiles - Témoins : minimum 2, maximum 4. Il y a obligation de donner l'identité des témoins dès le dépôt du dossier (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse – faire copie de la pièce d'identité). Il faut être majeur. Pas de publication de mariage en cas d'absence d'audition et de preuve de l'identité.

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#Le livret de famille

Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient :
• les extraits d'actes de naissance du ou des parents,
• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.

- Informations concernant les parents : Les informations concernant les parents sont renseignées si :
• le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant,
• l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français.
À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

- Informations concernant l'enfant : Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
En cas de mariage des parents, aucun nouveau livret de famille ne sera remis. Sera seulement complétée la partie : mariage célébré à ...le ...à...heures. En cas de modification de la situation familiale, la mise à jour du livret de famille appartient au titulaire du livret. Pour les parents étrangers et nés à l'étranger, aucun livret n'est délivré.

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#Le Pacte Civil de Solidarité

Conclusion d’un PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cette démarche s’effectue désormais soit chez un notaire soit à la mairie du domicile des partenaires.
Cette formalité est uniquement sur rendez-vous :
Hôtel de Ville de Grasse – Place du petit puy – Service état civil le mardi et jeudi de 9h à 12h.

- Télécharger le formulaire : Cerfa n° 15725*02. Consulter ICI ou lien complet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
- Pour plus d'informations, consulter le site officiel de l'administration française. Cliquer ICI ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 )

Modifier un PACS : Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. 

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...Consulter ICI ou lien complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026 ),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention. Consulter ICI ou lien complet :( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619 ), puis consulter ICI pour accéder au fichier au format Pdf ).

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs) n° notice_ 52176*02 : Consulter ICI
Dissoudre un PACS :La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Dissolution conjointe : Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Consulter ICI ou lien complet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do.

Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (Consulter ICI ou lien complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 ).

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

À savoir : Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. Accéder au formulaire au format Pdf : Consulter ICI ou lien complet :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Pour vous aider à remplir le formulaire, utilisez la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

Dissolution unilatérale : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. A noter que le mariage et le décès.

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#La déclaration de décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé. Toute personne peut déclarer un décès. Les sociétés de Pompes Funèbres s'occupent en général de ces formalités. En cas de mort violente, les déclarants doivent prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le décès n'est pas mentionné sur le livret de famille des parents lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur, ou sur le livret de personnes divorcées. Pièces à fournir :
• Certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt ou un extrait ou copie de son acte de naissance ou de mariage.
Plus d'information sur le site internet de "Service Public.fr". Consulter ICI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

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